La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marjanovic - page 3
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| 60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 756,01 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 842 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 8 941,83 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 7 486 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 931,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 13 338 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 25 577,27 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 21 413 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 29 809,88 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 24 956,50 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 38 558,80 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 32 281 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 14 297,85 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 11 970 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 14 161,68 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 11 856 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 687,93 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 785 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 069,48 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 12 616 euros correspondant au...
