Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 81935
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture -... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... du Périgord 24400 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1985 du commissaire de la République préfet de la Dordogne lui enjoignant de procéder à l'abattage des sangliers qu'il...
