Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 65315
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 1985, présentés par M. Claude X..., demeurant "Le Clos des Genêts" 4, bis rue Roger Salengro à Saint Martin du Tertre 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 37731
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 5 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Châtillon-sous-Bagneux, dont le siège est situé ... à Châtillon-sous-Bagneux 92320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 44959
36-03-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES... ...M. Marimbert...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 13 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 13 octobre 1980 refusant à Mme X... droit aux majorations de l'indemnité de départ Outre-Mer et de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 45409
16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 5 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROTH, dont le siège est ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 742/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement émis le 19 janvier 1979 par le receveur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 46354
68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et tendant à ce que le conseil : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1982 annulant l'arrêté du 23 février 1982 du maire de Champigny-sur-Marne déclarant illégal et interdisant tout enlèvement de machines scellées au sol dans...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 46693
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie", dont le siège social est ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 49238
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen 76300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1987, 67270
60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Henriette Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné Gaz de France, établissement public à lui verser une indemnité de 368 100 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1987, 59656
17-03-02-07-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ville Succhini, Punta di Frati, route des Sanguinaires à Ajaccio 20000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia arrêtant les notes du requérant pour l'année 1983, ensemble de la décision du 28 mars 1984 du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mars 1987, 41468
60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TARBES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau l'ayant condamnée à payer à Mme di Constanzo une indemnité de 10 000 F ; 2° la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...
