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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. d'Amato a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des nuisances sonores causées par le voisinage de l'aire de stockage des déchets hospitaliers de l'hôpital de la Conception. Par un jugement n° 1703824 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Quatre Termes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 52-2017 du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben a approuvé l'avenant n° 3 à la promesse de bail emphytéotique consentie par la commune à la SA Voltalia, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 février 2018 contre cette...