Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 5

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le certificat du 30 mars 1998 par lequel le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension, pour la totalité, à compter du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut...

30-02-01-03,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant a à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune des...

28-005-04-03-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Loloum...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M. Philippe X..., candidat, dans le département du Rhône, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Loloum...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998, la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75176 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ayant rejeté le compte de campagne de M. Jean-Yves X... présenté à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de La Réunion, pour l'élection des membres du conseil régional de La Réunion, saisit le Conseil d'Etat...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Loloum...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de ce que M. X... n'a pas déposé, dans le délai imparti à l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Loloum...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de ce que M. X... n'a pas déposé, dans le délai imparti à l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Loloum...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75176 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ayant rejeté le compte de campagne de M. Félix X..., présenté à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guadeloupe, pour l'élection des membres du conseil régional de Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant 12, place de la Mairie à Metz-en-Couture Bertincourt 62124 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 5 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 22 décembre 1989...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., appartement E. 303, à Château-Thierry 02400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit attribué un reclassement sur la base de la hors échelle C, 3ème chevron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Groupes-lettres et chevrons de traitement décret du 16 février... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit attribué un reclassement sur la base de la hors échelle C, 3ème chevron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...