Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 108

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...M. Loloum...Vu 1°, sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prescrit un supplément d'instruction contradictoire avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Monte Dei Paschi Di Siena tendant à ce que lui soient accordés des...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de... ...M. Loloum...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que par ledit arrêt, la Cour, réformant le jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à M. Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le...