Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Liffran dans la jurisprudence francophone - page 3

095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à la condamnation de l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy à lui verser une somme de 3 980 euros, assortie des intérêts, en remboursement de la participation financière qu'il a acquittée en 2014 au titre de son hébergement en qualité de...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, MmeA..., à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question...