Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Levis dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1988, 65306
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaires de l'Etat mis à la... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général M. X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1984 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1988, 86670 et 89096
16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints - Ordre des nominations articles L.122-13 et... ...M. Lévis...Vu 1° sous le n° 86 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du PREFET DE HAUTE-CORSE, annulé la délibération en date du 15 janvier 1987 par laquelle le conseil...
