Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Levis dans la jurisprudence francophone - page 3

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Lévis...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 57050, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 31 octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Nancy, siégeant en formation administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal assure, en application du deuxième alinéa de l'article L.3 du code des tribunaux...

28-024-02,RJ1 ELECTIONS - REFERENDUM - OPERATIONS ELECTORALES -Proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel - Effets 1.... ...M. Lévis...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1988, l'ordonnance en date du 25 octobre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le FRONT CALEDONIEN dont le siège est BP 152 à Nouméa 99998 ; Vu la demande enregistrée le 25 octobre 1988 au tribunal administratif de Paris présentée par le...

16-06-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES -Agents non titulaires - Recrutement d'une personne... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINTE-MARIE la Réunion, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts...

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transfert au département d'une compétence exercée précédemment pour le compte de l'Etat... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 23 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 juin...

16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Prise d'intérêt - Absence - Maire propriétaire d'une... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AMIS DE CHERENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du commissaire de la République du Val d'Oise, en date du 1er avril 1985, accordant un permis de construire une maison individuelle...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil de communauté en date du 26 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X...

16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Acquisition d'un... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel-de-ville de Blanc-Mesnil, arrondissement du Raincy, département de la Seine-Saint-Denis, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Blanc Mesnil en date du 18 avril 1984, et...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Abandon de moyens - Impossibilité de l'assortir de... ...M. Lévis...Vu 1° sous le n° 71 390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPANSION HOTELIERE DU LANGUEDOC, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement n'a pas limité l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1982 du préfet de l'Hérault...

60-05-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Lévis...Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de M. Louis X..., enregistrée sous le n° 48 190 : 1° annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 octobre 1982, en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Thyez et de l'entreprise routière Colas à lui verser une indemnité ; 2° déclaré la commune de...