Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lepers dans la jurisprudence francophone - page 202
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...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1558 du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle le directeur délégué pour le département de la Somme de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a refusé d'attribuer à Mlle X l'allocation de fin de formation ; Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme ; que la décision du 17...
| France, Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2000, 9904372 et 9904922
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lepers
