Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lepers dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Lepers...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 février 2003, et son original daté du 21 février 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Ritz ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1272 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 143 638,70 francs 21 897,58 euros en réparation du préjudice subi, à titre principal, du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné concernant un terrain lui...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Brahim X demeurant ..., par Me Lefèvre-Franquet ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03-1157 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 18 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 4 novembre 2002 lui refusant un titre de séjour ainsi que la décision du 20 avril 2003 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse Z, demeurant ... 59178 par Me Petiaux d'Haene ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4009 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il enjoigne au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, de mettre en oeuvre les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, et éventuellement de prononcer la suspension prévue à cet article, à l'encontre de l'élevage...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 par fax et son original en date 6 novembre 2003 ainsi que le mémoire complémentaire reçu par fax le 15 décembre 2003 et son original en date du 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Alain Monod-Bertrand-Colin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2602 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une somme de 7 800 euros à l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Rio ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-2407 en date du 20 novembre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à constater que l'arrêté par lequel le préfet de la Région Picardie, préfet de la Somme, a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois est non avenu et a cessé d'emporter le moindre effet juridique sur sa capacité à conduire ; 2° de constater que l'arrêt...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Fathi X demeurant ..., par Me Quennehen ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202694 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2002 par laquelle le conseil de discipline du lycée Jean Racine de Montdidier a exclu Mlle Hanène X de cet établissement ainsi que de la décision en date du 7 novembre 2002 du recteur de l'académie d'Amiens rejetant leur...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Loïc X, demeurant ..., par le cabinet Bruno Kern ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2578 du Tribunal administratif de Rouen en date du 10 mars 2003 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Yvetot à leur verser une somme de 152 449,02 euros 1 000 000 francs, majorée des intérêts légaux à compter du 28 avril 2000, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de renseignements erronés figurant sur un...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-970 en date du 24 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Armen X, annulé son arrêté en date du 16 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date 2 mai 2005 portant clôture de l'instruction au 4 juin 2005 ; Vu la...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les associations BIEN VIVRE À OUDEZEELE et COMITÉ D'ACTION ET DE DÉFENSE DES OUDEZEELOIS, dont le siège est ..., par la SCP Frison, Decramer, Gueroult et associés ; les associations demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-5177/5178 du 8 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré à l'EARL Staelen le 5 novembre 2002 par le maire de la commune de Oudezeele et le...

...M. Lepers...Vu, I, sous le n° 04DA00053, la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-4498 en date du 20 novembre 2003 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme de rejet n° CU 62 022 03 00002 délivré le 3 mars 2003 par le préfet du Pas-de-Calais ; 3° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a...