Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, 54900
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Le Roy...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société "Mercedes-Benz France" la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que cette société a acquittée lors des versements au titre du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1987, 50478
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN NOUGEIN", dont le siège est zone industrielle de Beauregard à Brive-la-Gaillarde 19100 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal...
