Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 52548
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SAMOENS 700 LES CAMPANULES", dont le siège social est ... à Cluses Haute-Savoie , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 53090 et 71611
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Le Roy...Vu, °1 sous le °n 53 090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant "Le Claud" à Saint-Ybard 19140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droit et pénalités des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 56943
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "l'Alcyon", dont le siège est ... à Menton 06500 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 58491
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "COMPAGNIE FINANCIERE INSULAIRE MEDITERRANEENNE" COFIM société anonyme, dont le siège social est à Ajaccio 20000 , rue J. et B. Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 58492
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "Société Insulaire Méditerranéenne" S.I.M. , société anonyme dont le siège social est à Ajaccio 20000 rue J. et B. Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 58599 et 76786
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Roy...Vu °1 le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 avril 1984 sous le °n 58 599 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... de ROTHSCHILD la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 octobre 1987, 64948
14-02-01-055 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1984 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bal Rohit X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 30 avril et 15 octobre 1982 par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, 35232
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN DES TEXTILES, société anonyme, dont le siège social est à La Chardière, Chavagnes-en-Paillers, à Saint-Fulgent 85250 , substituée aux droits et obligations de la société anonyme Hirigoyen, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, 39791
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Mutation de cote -... ...M. Le Roy...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la "Société des autoroutes du Sud de la France" décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, 51216
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Le Roy...Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Société Sidral, société anonyme en cours de liquidation, une réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au...
