Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier Gilles dans la jurisprudence francophone

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ; Vu la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christnacht...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGICOURT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement du 9 août 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 de son maire refusant à M. Carlos A un...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu,1° sous le n° 228401 la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, les décisions des 30 mai 2000 par lesquelles le colonel C, commandant la participation air 13 660 Paris, lui a attribué au titre de l'année 2000 des notations en premier et deuxième ressort, d'autre part la décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, lui a attribué, au titre de la même...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juin 2002 par laquelle le général de corps d'armée, commandant les écoles de gendarmerie, lui a infligé un blâme pour complicité de brimade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant le Conseil d'Etat la requête de M. Raymond A demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentés pour M. Raymond A ; M. A demande que soit prise en considération sa demande de régularisation de sa solde mensuelle pour la période allant du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu l'ordonnance du 9 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. Hervé A ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu les demandes en date du 20 octobre 2000 et du 30 août 2001 enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2000 du ministre de la défense...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 F 6 860 euros, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des conséquences de la punition de 20 jours d'arrêt qui lui a été infligée par une décision du commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane du 27 juillet 1998, annulée par la décision n° 199217 du 12 août 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours tendant à obtenir la prise en charge, par l'Etat, d'un transport de mobilier, effectué entre les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation de Nice à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier des erreurs matérielles dans l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers portant rejet de sa demande tendant à enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer plusieurs attestations ; Vu les autres pièces du dossier...