La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 75

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Cartigny, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. Cartigny demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de Lille, l'a condamnée...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du "Crédit du Nord", la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais en date...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision, notifiée le 14 août 1984, du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme refusant à ladite demoiselle le...

01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1981 et 17 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.E.P.M.E, dont le siège est sis ... ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.E.P.M.E demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de...

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Le Chatelier...Vu 1°, sous le numéro 24 358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1980 et 8 juillet 1980, présentés pour la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" O.T.H., dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les...

01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et son nouveau mémoire enregistrés les 24 octobre 1990 et 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 49 253, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnit...

03-04-03-005,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rougeat Y... D'Allier à Lavoute-Chilhac 43380 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 8 juillet 1988 et du rejet de sa demande adressée à la commission nationale d'aménagement foncier le 13 mai 1988 ; Vu les autres...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'une à l'annulation de la décision du sous-préfet de Lodève en date du 15 novembre 1988...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1989, présentée par Mme Y... et M. X..., demeurant ... ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1985 par lequel le maire de Puéchabon a accordé à M. Gérard Z... l'autorisation d'édifier...