Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Lamy...Vu, 1° sous le numéro 249007, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2002, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est Francquebaudie , à Veyrines de Vergt 24380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ; 2...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est à Manivet , à Condezagues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est à la Blanchetterie, à Château-Thébaud 44690, l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Hocine X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2002 du consul général de France à Madrid refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 9 avril 2002 du consul général de France à Alger, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 251360 la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Maâmar X, demeurant ... par M. Salah Z ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du consul général de France à Alger, en date du 9 avril 2002, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, d'autre part, la décision, en date du 5 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de cette décision ; 2...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un reclassement indiciaire dans le groupe des présidents de chambre affectés à la cour d'appel de Paris ou de Versailles, avec effet au 1er janvier 2002 ; 2° de lui enjoindre de prendre un arrêté pour le reclasser sur le plan indiciaire dans la même catégorie que celle dont relèvent ses homologues...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger, en date du 15 juin 2002, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 22 septembre 2003, présentés pour la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN, dont le siège est ... tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme la décision en date du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 2003, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Oumar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 4 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X à destination de l'Algérie ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Pau...