La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 98

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN, dont le siège est à Cardelan, à Baden 56870 ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...

46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en...

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1998 et 21 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 décembre 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1997...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Champ d'application - Opérations... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1998 et 7 décembre 1998, présentés pour M. X... LE GALL, demeurant ..., et Mme Josiane Y..., demeurant ... ; M. LE GALL et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la Cour des comptes a 1 confirmé le jugement du 29 avril 1997 par lequel la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France les a...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu, enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la requête de la société V.D.O. KIENZLE France S.A. ; Vu, enregistrée le 3 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, la...

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Représentation des parties devant... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... 72000 Le Mans, représenté par son bâtonnier en exercice régulièrement habilité à cet effet par délibération du conseil de l'ordre ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS demande l'annulation pour excès de pouvoir du...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n°205165, la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El A... Alassane B..., demeurant HLM Bongré n°21, route SOS Koalak Sénégal ; Vu, 2° sous le n°205166, la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant ... ; M. B... et M. Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION dont le siège est sis ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Comité national du...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1999, l'ordonnance en date du 8 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 11 mai 1999 du ministre de l'intérieur relative au stationnement des taxis dans les cours de gare ; 2° de...