La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 94

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 17 juillet 1997 en tant qu'il l'a déclaré comptable de fait des deniers de la commune de Levallois-Perret ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES 37-03-03... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 28 juillet 1999 qui, à titre définitif, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait et l'a déclaré débiteur envers la commune de Levallois-Perret de...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS... ...M. Lamy...Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant que juge de cassation, l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... VEUILLEZ, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête aux fins de suspension de l'arrêté du 24 octobre 2000 par lequel le maire de Beausoleil a accordé un permis de construire à la SCI Lucien ; Vu l'ordonnance...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE, dont le siège est place de la mairie, à Boulogne-sur-Gesse 31350, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE SUR GESSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 avril 2001 par...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Modification du périmètre de la réserve naturelle soumis à... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998, présentée par Mme Gabrielle X..., épouse de CLOCK, demeurant au domaine de Roque-Haute à Portiragnes 34420 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute Hérault ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des frais exposés par...

15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Guides de musées et de... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999 l'ordonnance en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... Y... ; Vu la demande présentée le 17 août 1999 au tribunal administratif de Paris, présentée par M...

13-01-02-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentés pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1999 et 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé ... 93012 ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du...