La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 93
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 223475
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 224100
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 2000 et 2 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2000 par laquelle la Commission bancaire, dans le cadre de l'exercice d'une procédure disciplinaire, a prononcé un blâme à son encontre ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 224146
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2000 et la décision implicite de rejet née à la suite de son recours gracieux contre cette décision, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 226654
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 226819
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. Louis X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 227398
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... à Saint Symphorien d'Ozon 69360 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 227755
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 227882
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 37-04-02-005 JURIDICTIONS... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2000, l'ordonnance en date du 27 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 228253
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 portant réglementation des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 229798, 229877, 229973 et 230027
03-08-005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Dates de clôture de la chasse - Arrêté du ministre de l'aménagement, du... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 229798, la requête, enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul, ..., représentée par M. Benoist Busson, régulièrement habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de...
