La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 92

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 55-03-06 PROFESSIONS -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2000, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle et de déclarer que cette décision a eu pour effet de méconnaître délibérément les éléments nouveaux qu'elle...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité Castor n° 286 Saniat Jamra à Safi Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant 63 Marché Municipal, 85000 Tiznit Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 fevrier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1172 du 30...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision en date du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Centre Commercial Géant Avenue Jeanne d'Y... à Vals près Le Puy 43750 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 mars 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision du 3 juin 1999 ayant rejeté sa demande...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir des décisions des 7 septembre 1999 et 6 mars 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacit...

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Informatique et libertés - Acte réglementaire de création d'un traitement d'informations nominatives -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger les arrêtés du 18 juin 1986 et du 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisé de...