La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 90
Page 90 des 2 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 217067
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 217104
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision de cette commission ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 221508
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative en date du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux ; 2° d'enjoindre à la Commission...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 221677
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 222999
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que celle du 13 décembre suivant prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 225112
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 227449
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant à Mazenay, Saint-Sernin-du-Glain 71510 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 191706
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision n° 97-001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les principes essentiels de la profession d'avocat, 2° de la décision n° 97.002 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 206403
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen Y..., demeurant chez M. Saïd X..., 20, place Aristide Briand à Drancy 93700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 1998 ayant ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 206577
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES 55-04-01... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril et 10 août 1999 présentés pour M. César X..., demeurant à Chabetoux Davezieux 07430 et pour la SOCIETE GEFIREX, dont le siège est à Chabetoux Davezieux 07430 ; M. X... et la SOCIETE GEFIREX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 1999, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de...
