La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 9

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zobeida X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 26 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Annaba refusant à sa nièce et son neveu, Khlile et Manal X, un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne à l'administration de leur délivrer des visas de long séjour ; Vu les...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est ... 75570 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 2 du décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice...