La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 88

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 27 juillet 1998 portant nomination de magistrats en tant que ce décret a, d'une part, déchargé M. Pierre X... du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles et, d'autre part, nommé Mlle Nathalie Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, ensemble la décision implicite de...

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -CACondition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Martine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...

53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS NOTATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1999 et 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour l'année 1996-1997, notifiée le 19 février 1999, ainsi que l'avis de la commission d'avancement du 27 mai 1999, notifié le 7 juillet 1999, rejetant sa contestation de cette évaluation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1999 et 4 juillet 2000, présentés pour M. Mohamed Y..., demeurant au centre de détention de Lorient, route de Larmor-Plage, à Lorient-Plomeur 56275 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 juin 1999 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ..., M. Michel Y..., demeurant ... et M. Pierre-Henri Z..., demeurant ... ; MM. X..., Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 22 septembre 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, les a constitués, ainsi que l'association pour le développement des...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT F.N.E. dont le siège est au Pavillon Chevreul, au Museum national d'histoire naturelle, ... 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement d'une...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension art. L.521-1 du code de justice administrative - Pourvoi en cassation... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 233 035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Cannet-des-Maures en date du 16...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION EN ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Bazas, au lieu-dit Martin par Birac 33430 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre 1986 du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports prononçant sa mutation au centre régional d'éducation...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 31 octobre 1997, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le dossier de la requête, dont les consorts X... avaient saisi ce tribunal ; Vu, enregistrée, le 7 novembre 1996, au greffe du tribunal administratif de Lyon, la requête présentée par...