La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 84

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sati KK représentée par son mari, M. Mehmet KK demeurant ... ; Mme KK demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 17 décembre 1998 du consul général de France à Ankara Turquie refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant 193 Rue 9, quartier Metch-Ifsane 990 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ..., Meknès Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leïla X..., demeurant chez M. Amar X..., rue 16/13, lotissement Lamharchi, Hay Koulouge, Oubja Maroc, représentée par Mme Rabia Assem, demeurant 2 Square Hector Malot, au Plessis Robinson 92350, agissant au nom de sa nièce ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aziza X..., demeurant Hay Soussi n° 2002 Dkissa Meknès Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de prescrire à l'administration de lui délivrer un visa pour un séjour de 2 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... Al Manzah, à Al Hoceima Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 30 novembre 1998 du greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohamed X...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant Hay Si Lakhdar, rue B 18 n° 17 à Oujda Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Douar Amezzaourou Ait, Harbil, 81150 Guelmin Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...