La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 83
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 décembre 2001, 227171
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE, dont le siège est ... 56332 ; la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 décembre 2001, 232133
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2001, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 3 octobre 2000 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, l'a muté au centre de détention d'Argenton ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 décembre 2001, 235047
28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Florent X..., demeurant ..., 06530, représenté par la SCP Deporcq-Schmidt, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Peymeinade ; 2° rejette la protestation de M. Z... contre...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 décembre 2001, 235312
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain D..., demeurant Ferme du Crime, à Saint-Eustache-La-Forêt 76210 ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Eustache-La-Forêt...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 202272
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., représenté par M. Abdelkarim X..., demeurant ... ; M. LAMKADAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc a rejeté sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 203079
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 203083
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B'BARKA Y..., demeurant Douar Sahraoua rue 7 n° 19, Temara Maroc ; Mme B'BARKA Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 203189
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan X..., demeurant Douar Laari Ouchen Berni Oulichek, Nador Maroc, représenté par son père M. Mohamed X..., demeurant chez M. François Y..., quartier St Joseph ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 203421
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 204112
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587...
