La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 69
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 204256
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, présentée par M. Y... OZDEMIR représenté par Mme Mukkader OZDEMIR, demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite intervenue le 17 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Ankara a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 204668
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, présentée par Mme Sikkina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 204830
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 204839 et 209397
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 204839, la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mustapha X..., demeurant ... 31000 Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 209397, la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mustapha X... demeurant ... 31000...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 204874
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant Douar Gueddadra Fraction Krimatt Caïdat Dar X... à Kenitra Maroc ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 207264
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, présentée pour Mlle Fatiha X... demeurant Amal "0" n° 106 C.Y.M Rabat Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 207352
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu la demande, enregistrée le 9 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. X... demeurant 21, Nekhaline, Souk Haddadine, à Fès Maroc...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 207378
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mokhtar X..., demeurant Y... El Amal, Bouizakarne à Guelmin Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 207567
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999, présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Galaz Centre Taounate Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 207577
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche Y..., veuve X..., demeurant 241 cité El Messaoudia à Taza Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...
