La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 67
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224226
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olfa X..., demeurant ... Tunisie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224252
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bendehiba X..., demeurant ... 27000 à Mostaganem Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224269
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X..., demeurant ... à w. de M'sila Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 232324
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant 5, résidence "les Jonquilles" à La Jaudonnière 85110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté son recours formé contre la décision du 5 octobre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et confirmé ladite...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 234279
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; elle soutient qu'elle exerce depuis 1986 ; qu'elle possède un certificat d'aptitude professionnelle...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 234356
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., demeurant .... 120, Résidence Les Trois Ilets, à Montpellier 34000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 234440
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 234699
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel DE X..., demeurant Cité Gaston Roulot bât. B - esc. 8, pièce 431, à Drancy 93700 ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 235166
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 mai et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; elle soutient qu'elle est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et de la partie...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 235570
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai...
