La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 66
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 232531
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 232531, la requête enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix à Paris 75002, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant aux experts en assurances l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 232532
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 232532, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix, à Paris 75002, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant aux auditeurs et consultants en assurances, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 235283
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS 55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS SNPI, dont le siège est 26, avenue Victor Hugo à Paris 75116, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 241313
14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Christian X..., et M. et Mme Maurice Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la suspension du permis de construire délivré par un arrêté du 19 juillet 2001 du maire de Saint-Pierre-sur-Dives...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 241553
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Procédure - Respect des... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2002 et 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 243939
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETRAD, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 février 2002 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le préfet de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 216672
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 217969
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance, en date du 15 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée le 7 février 2000 au greffe du tribunal du tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 221947
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makram X..., demeurant ..., 1009 El Ouardia - à Tunis Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 223718
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
