La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 63

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sfia EL X..., épouse EL Y..., ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation des décisions des 7 décembre 1998 et 28 janvier 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F 762, 25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjemaâ X..., représenté par Mme Rabiaa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par Mme Zahra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 208972, la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatna X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 214942, la requête enregistrée le 1er décembre 2001 presentée par Mlle Fatna X... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jillali EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houssine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes...