La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 60

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lolita X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 3 décembre 2001 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Lamy...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 7 de l'ordonnance du 15 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par M. Jean-Pierre X... et par l'Association de défense des riverains de la Vallée du...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 28 décembre 2000 par lequel le maire de Mettray a accordé un permis de construire à la SCI du 1, rue Saint-Célerin ; 2° de prononcer...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES, dont le siège est Boc Roger en Roumois à Bosnormand 27670, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande de...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DADDI, dont le siège est gare SNCF, BP 32 à Septèmes-les-Vallons 13240 ; la SOCIETE DADDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DE SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 juin 1999 du tribunal administratif de Paris et a condamné l'Etat à verser à M. Pierre X... une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001 présentée par Mme Angèle X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2001 présentée par M. Jean-Jacques X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 238941, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2001 présentée par M. Bassou X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2° sous le...