La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 50

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 23 et 24 mai 2000 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'ordonner à la commission d'avancement, sous astreinte de 1 000 francs par jour à la charge de...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, l'ordonnance en date du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu les mémoires enregistrés les 2 et 18 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Bastia par Mme Angèle X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 mars...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bernadette X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° de prescrire à la Commisssion nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 16 juillet 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bérénice X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1525 euros...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Favrot X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Menton-Est ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold-Edouard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Pointe-à-Pitre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 4 février 2002 ayant rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le décret n...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 29 avril 2002, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1998 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la...