La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 5
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 267415
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR... ...M. Lamy...Vu, enregistré le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. X... X tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas fait droit à sa nouvelle demande de rectification de la lettre d'observations définitives...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 242444
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes du 16 novembre 2001 confirmant la sanction de cinq ans de suspension d'activité prononcée par la chambre régionale de discipline de Lyon ; 2° de mettre à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 243484
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT FNE, dont le siège est ... Chevreul-Muséum national d'histoire naturelle, à Paris 75231, représentée par M. Boyer et par l'association EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE ERB, dont le siège est ..., représentée par M. Boyer ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et l'association EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 243801
54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ALORS MÊME QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE L'AURAIT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002 et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 juillet 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 246929
27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - A CONDITION - FORCE MOTRICE DU... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LAPRADE ENERGIE, dont le siège est à Arudy 64260 ; la SA LAPRADE ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 7 avril 1998 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 247018
...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumeya Ghania X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 247063
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2002 et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002, par lequel la Cour des comptes a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre soixante jugements du 19 avril 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a notamment constitué débiteur de la somme de 22 831 453,53 F 3 480 632,65 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 1995, envers vingt-neuf...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 248564
...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 proclamant les candidats admissibles ; 2° de condamner l'Etat à réparer le préjudice qui résulte de sa non-admissibilité en lui versant les traitements afférents à la fonction de magistrat, la pension de retraite correspondante ainsi qu'une indemnité de 300 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 253663
66-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES - MESURES DISCIPLINAIRES PRÉVUES À... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2002 prononçant sa déchéance en qualité de membre du collège salarié de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 257275
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - MAGISTRATS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de déplacement entre sa résidence familiale et le tribunal d'instance de Sancerre, dont elle a assuré le service du 5...
