La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 48
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| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 245591
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaled BEN X..., ; M. BEN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 27 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 245634
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2002, l'ordonnance en date du 15 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Zahia X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 245666
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samedin X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 4 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 245667
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Senada X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 4 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 246580
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 246997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Herminia X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 249711
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théophraste X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 200991
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nzuzi X..., ayant élu domicile chez Maître Roques 9, rue du Général de Larminat à Créteil 94000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer un visa de long séjour ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 211818
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat annule...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 223638
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2000 par lequel le Président de la République l'a nommée substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance de Mulhouse, ensemble son installation en date du 13 juin 2000 ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 000...
