La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 33
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 236571
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 236573
...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; Vu 2°, sous le n° 236599, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 244965
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application du décret du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 247727
54-02-02-01 PROCÉDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.P. CHENU-SCRIVE-BERARD, ayant son siège ... 69002, représentée par ses cogérants en exercice ; la S.C.P. CHENU-SCRIVE-BERARD demande au Conseil d'Etat de réformer la décision du 3 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a accordé qu'une indemnité d'un montant de 225 509,12 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 249025
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional d'Orléans, en date du 19 septembre 2001, rejetant la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Z ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 20 juin 2003, 248242
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler le décret du 18 juin 2002 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 211775
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE SAINT-LEU, TAVERNY ET LEUR ENVIRONNEMENT APSTE, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 219308
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine à Boulogne 92100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 1999 par lequel le Premier ministre a rejeté la demande de permis de recherche minière A dit permis de Cazal Guyane ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de Cazal dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 223851
40-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES - CARRIÈRES - QUESTIONS GÉNÉRALES - LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS - DÉCRET DÉFINISSANT... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY 78440, représentée par son maire, l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du P N R Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, la COMMUNE DE GUITRANCOURT 78440, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUEIL EN VEXIN 78440, représentée par son maire, la COMMUNE DE FONTENAY...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 242431
08-04 ARMÉES - DIVERS - LOI DU 8 AOÛT 1929 - RÈGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS SITUÉES À L'INTÉRIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT - A... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... et par M. et Mme Y... Joseph X, demeurant ... ; MM. et Mmes X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 septembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim Haut-Rhin et création d'un polygone d'isolement ; 2° de condamner l'Etat à payer...
