La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 32

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadour X, demeurant n° 90 Centre de Chebli à Blida, 09000 Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Badia X, demeurant 28, rue Oued El Makhazine, 60000 Oujda Maroc ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 5 juillet 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Aïcha X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement d'examiner à nouveau sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier...

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS DU REQUÉRANT - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature lui a infligé, à titre disciplinaire, la sanction de la réprimande avec inscription au dossier ; 2° de condamner l'Etat à lui payer...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF LÉGAL DE REFUS - A EXISTENCE - CONSIDÉRATION... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Sabrina Y, sa petite-fille, bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial et enjoigne...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat : ''1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du...

17-05-015 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Arlette X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mars 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris, en date du 10 septembre 1998, ayant rejeté ses...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacit...