La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 28

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - ORGANISMES FINANCIERS ET CHANGEURS MANUELS - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre une interdiction...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 février 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR, dont le siège est ... ; la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaïdi X..., demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS CRÉÉS PAR UN AGENT... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2002 et le 30 janvier 2003, présentés pour M. Fradji X, Mme Catherine Y, épouse X, demeurant tous deux ..., et Mme Annette Y, demeurant ... ; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre personne, comptables de faits des...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra Z..., épouse A..., demeurant chez Mme Y, ... ; Mme Z..., épouse A..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatah Y..., demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mady Koudje X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 252747, la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faiza X..., épouse Z ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X..., épouse Z , a présentée devant le tribunal...