La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 22

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte des dispositions contestées du décret du 19...

...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 251908, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S., dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex 26401, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés comme nuisibles...

...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer dans un délai de 15 jours un dossier comprenant un plan des terrains d'emprise de la...

...M. Lamy...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, en vue de l'installation de deux bâtis radio, chemin de l'Abreuvoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Lamy...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation d'une armoire technique au 866, route nationale 7, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Lamy...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation de deux antennes, d'un faisceau hertzien et d'armoires techniques dans la résidence Mi-colline , chemin Charles Cros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. Lamy...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation d'une antenne, de deux mâts et d'armoires techniques au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Lamy...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la Société française du radiotéléphone SFR en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Lamy...Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation de deux armoires radio et de trois antennes au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Abdelmadjid X au titre de l'asile territorial ; 2° statuant en référé, de rejeter la...