La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 214
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 113935
36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 115914
01-02-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la société anonyme POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES S.A.C.E.R., ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice, - les établissements BROGGIO, ayant leur siège ... Boutigny, représentés par leur gérant en exercice ; la société anonyme POUR LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 118488
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE enregistré le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 92781
34-01-01-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame 19, place de la Porte d'Orée à Fréjus 83600 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 125189
28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Moyen... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991, présentée par M. Roussel, conseiller général des Bouches-du-Rhône, demeurant ..., et par M. Adam, conseiller général des Bouches-du-Rhône, demeurant ... ; MM. Roussel et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 100221
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Résidence - Obligation... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS de la région Centre en date du 13 janvier 1986 refusant à M. François X..., agent technique forestier...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 100522
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande des consorts X..., annulé la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 104386, 104387, 105656 et 105657
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Etat de catastrophe... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 104 386, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier 1989 et 3 mai 1989, présentés pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 janvier 1992, 105740
15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -... ...M. Lamy...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines refusant d'accorder un titre de séjour à M. Sergio X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 111784 et 111811
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 111 784, la requête enregistrée le 29 novembre 1989 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée...
