La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 21

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shadia YX, Y demeurant ... ; Mme YX, Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à son époux, M. Belkacem Y ; Vu, enregistré le 3 novembre 2003, l'acte par lequel Mme YX, Y déclare se désister purement et simplement...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ZY, demeurant ... ; Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 13 mars 2002, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ..., agissant au nom de sa mère Mme Y... , ressortissante algérienne, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 8 février 2002, refusant de délivrer à sa mère, Mme Y... , un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224, représenté par M. Marcel Ajolet, son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 223569, la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue de son stage à l'Ecole nationale de...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES représentée par Me X, mandataire-liquidateur, demeurant ... ; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 octobre 1999 du président du tribunal administratif de Lille rejetant...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE SBA, dont le siège est ... ; la BANQUE SBA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 228.673,53 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 tendant à l'abrogation de l'article 66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...