La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 205
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 138712
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ngebua X... ; 2...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 138713
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Vallod X... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 138815
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, présentée par le PREFET DES YVELINES, ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Suleyman X... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 138960
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 139556
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Z... X..., domicilié chez Me Y..., ... ; M. WAYI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 140653
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 16 juillet 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Kanthasamy X...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 140654
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1992, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 16 juillet 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Uyraiah X... ; 2...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 140655
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 16 juillet 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Chandramohan...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 140761
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1992, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 16 juillet 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Thavarasa X... ; 2...
| France, Conseil d'État, Section avis, 12 février 1993, 138066
68-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Lamy...Vu, enregistré le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur les demandes de MM. Robert et Claude Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Crès Hérault, en date du 29 juillet 1988, accordant à M. Jean-Pierre X... un permis de construire, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...
