La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 20

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2002, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite du recteur de l'Académie de Caen, intervenue le...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 428, en date du 13 juin 2001, par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline des architectes de Lorraine du 13 février 1998 prononçant à son encontre la sanction de suspension de son activité professionnelle pendant deux ans pour défaut d'assurance...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 391, en date du 13 juin 2001, par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline des architectes de Lorraine du 13 décembre 1996, prononçant à son encontre la sanction de suspension de son activité professionnelle pendant six mois pour défaut d'assurance...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, infirmant la décision du 28 juin 2001 de la commission régionale de la Martinique de l'ordre des experts-comptables, a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 5 juillet 2002, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, confirmant la décision du 20 juin 2001 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualit...

...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Blandine Y, demeurant ... ; Mme Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Fouzy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 octobre 2001, du consul général de France à Alger, lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer à un visa de long séjour dans le mois suivant la notification de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre la décision du 5 décembre 2001 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de...