La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 165
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188798
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188799
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cedex 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les période spécifiques de la chasse pour la campagne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188800
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188801
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe les périodes spécifiques de la chasse pour la campagne 1997-1998, dans le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188803
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau, pour la campagne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188810
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188944
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EURE-ET-LOIR NATURE, représentée par son président M. Doublet, domicilié en cette qualité au siège social ... à Mainvilliers 28300 ; l'ASSOCIATION EURE-ET-LOIR NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture de la chasse au gibier d'eau au 9 août 1997 sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs ... dans le département...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 189074
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, représentée par son viceprésident M. X... domicilié en cette qualité au siège social BP 835, 14, place Vogel à Amiens Cedex 1 80000 ; l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée pour la chasse au gibier d'eau dans le département de la Somme, pour la campagne 1997-1998, au...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 189075
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, représentée par son viceprésident domicilié en cette qualité au siège social BP 835, 14 place Vogel à Amiens Cedex 1 80000 ; l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée pour la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Oise pour la campagne 1997-1998 ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 189111
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE ABPN représentée par son président M. Patrick Roz, domicilié en cette qualité au siège ... ; l'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe sur les surfaces humides intérieures, dans le département du Territoire de Belfort, l'ouverture de la...
