La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 161

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 septembre 1995 et le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mukinayi X..., demeurant dans l'immeuble Faucigny, appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et de l'arrêté du même jour du même ministre...

44-01-005,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Décision de créer une réserve naturelle et... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 176992, l'ordonnance en date du 16 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Lamy...Vu la requête en tierce opposition enregistrée le 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 21 juin 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Saint-François-Longchamp tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de vice-président établi au titre de l'année 1997 par la commission d'avancement de la magistrature en tant qu'elle n'y figure pas ; 2° enjoigne au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à son inscription à ce...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Menace pour l'ordre public - Autorité absolue de chose jugée sur l'existence d'une telle menace,... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg annulant l'arrêté du 5 mai 1988 qui lui avait enjoint de quitter...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1991 et 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département des Yvelines demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et...

68-02-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du département des Yvelines ; le préfet du département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le pourvoi qu'il avait formé pour demander l'annulation de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil général du...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lamy...Vu 1, sous le n° 177248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 95-1272 du 6...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par son président domicilié en cette qualité ... à Bordeaux 33028, et pour l'UNION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES FRANCAISES, représentée par son président, domicilié en cette qualité 21, rue du Château d'Eau, à Cuxac d'Aude 11590 ; lesdites fédération et union demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément domicilié en cette qualité au siège de l'association B.P. 34-F 26270 Loriol ; l'A.S.P.A.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté fixant la date de clôture de la chasse 1991-1992 du...