La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 156
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 181715
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT CFDT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 187059
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice, demeurant, en cette qualité, au siège de l'association, BP 261 à Saint-Quentin 02106 cedex ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision implicite du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 105319
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. ... ...M. Lamy...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1989 et 20 juin 1989, présentés par le secrétaire d'Etat à l'environnement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n° 88207, 88208, 88209, 88210 et 88212 du 20 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les déférés du préfet du Loir-et-Cher relatifs aux procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 133814
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, dont le siège est B.P. 231 à Bordeaux cedex 33028 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse ROC, annulé l'arrêté du 6 décembre 1990 du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 137425
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 137425, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1992 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X... demeurant à Bangui Centrafrique ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1991 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de régulariser sa situation et au versement d'indemnités en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 149550
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Y..., domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juin 1993, présentée par M. X... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 159152
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Bénédicte X... demeurant au Palais de Justice ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 29 juin 1992, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du directeur de l'école nationale de la magistrature en date du 18 mars 1992, refusant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 165618
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 30 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la fédération rue du Petit Barail BP 231 à Bordeaux cedex 33028 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 173123
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jaspal Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 août 1995, présentée par M. Jaspal Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 188180
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Louis X..., 1°/ annulé le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une...
