La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 155
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199386
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadou X... demeurant ... vert à Chambray-les-Tours 37170 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1998 par lequel le préfet d' Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199486
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SYLLA demeurant ... aux Mureaux 78130 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199624
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Senaratne X... Y... demeurant ... ; M. HERATH Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199636
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elias Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199764
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1998, présentée par M. Charaf X..., demeurant Groupe scolaire Jean Y..., avenue Kennedy à Pontoise 95300 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199843
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, présentée par M. X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 199872
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par M. Barry Y... Z... demeurant Chez M. Amadou X..., ... ; M. SAMBA Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 149174
27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., domicilié au lieudit Le Val de Clinchamps, Clinchamps-sur-Orne, May-sur-Orne 14320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1990 du préfet du Calvados, le mettant en demeure d'obturer la prise d'eau sur la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 161524
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est BP 261, à Saint-Quentin 02106 Cedex, représentée par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 1994 du ministre de l'environnement, portant création du conseil scientifique de l'Office national de la chasse ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 165021
40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE, représentée par son président M. Vuillemenot, domicilié en cette qualité, au siège de l'association BP 5 à Saint-Genis-Pouilly 01630 ; l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1994 du préfet de l'Ain...
