La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 150

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française 98700 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 24 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 février et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paule X..., demeurant Domaine Montvilla Saint-Georges à Teyran 34160 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Pouget à exploiter sur le territoire de la...

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Refus de délivrance à... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1994 et 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-UNION dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris 75015 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT UMINATE, représentée par son président M. P. Pacaud, domicilié en cette qualité au siège de la fédération, ... Haute-Garonne ; l'UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 26...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." dont le siège est situé ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité au siège, et par M. Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens 38320 ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1995...

17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU ET AUTRES, domicilié en cette qualité au siège social ... ; le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU ET AUTRES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des...

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Absence en... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1996 présentés pour la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 août 1995 portant constatation de...

13-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de... ...M. Lamy...Vu la requête et les observations, enregistrées le 13 juin 1996 et le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SA JACQUELINE DU ROURE dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié audit siège ; la SA JACQUELINE DU ROURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 mai 1996 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 181976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1996 et 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B... demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1996 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 200 000 F ; Vu...

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 182411, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 12 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 7 septembre 1995 de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie constituant M. X..., trésorier de la commune de Bayeux Calvados, débiteur de la somme de 36...