La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 149
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 165598
40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NABRIN, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE NABRIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 167198
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme DE GENTILI demeurant ... ; Mme DE GENTILI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 18 novembre 1992, la mettant en demeure de cesser tous travaux d'exploitation de la carrière de l'île de Pietrabugno ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 167289
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1° il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2° il nomme à ces fonctions M. A... et Mme B... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 183619
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1996, 14 mars 1997 et 4 mai 1998, présentés pour la SOCIETE SOUCAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOUCAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 mars 1993 du tribunal administratif de Montpellier, annulant, sur la demande de M. X... et de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 185060, 185281 et 185446
01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 185060, la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT S.I.G.N.E., représenté par son secrétaire national, M. D. Y..., demeurant en cette qualité "Les Berthières", à Saint-Nexans 24520 ; le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 avril 1999, 188784
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE enregistré le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté comme étant présenté après l'expiration du délai légal de deux mois son recours tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 189263
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... ...M. Lamy...Vu 1°/ sous le n° 189263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1997 et 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS", dont le siège est à la mairie de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne 38220, représentée par ses représentants légaux en exercice, et par M. et Mme Piétro et Marie X..., demeurant Ile de Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 197122
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 4 du décret n° 97-994 du 28 octobre 1997, relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 135626
40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à Dorgisière, Saint-Amandsur-Sèvre 79700 Mauléon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture de travaux du 21 avril 1975, modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 151240
40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Champ d'application -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MOTER dont le siège est ..., par la SOCIETE SCREG SUD-OUEST, dont le siège est ... et M. Philippe X..., demeurant Saint-Audrony à Blaye 33390 ; la SOCIETE MOTER et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de...
