La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 145

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahjoub X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... 02106 ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 10 juin 1994 du Conseil d'Etat soit suivie...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, représentée par son président M. Clément, domicilié en cette qualité au siège social à Grane, les Gourds à Crest 26400 et par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST SEPANSO-Landes, représentée par son président M. Georges Cingal, domicilié en cette qualité au siège social, ... ; l' ASSOCIATION POUR LA PROTECTION...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1997 et 5 septembre 1997, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée contre M. Jean-Pierre Y..., conseil en propriété industrielle...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RUIZ, demeurant à Ménival Gravières, bâtiment A2, Saint Priest 69800 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la même...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle et la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux qu'elle...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosine X..., demeurant 8, place de la Porte de Saint-Cloud à Paris 75016 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle et de condamner...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision du 27 avril 1998 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirm...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., de nationalité malienne, demeurant chez M. Demba X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9814006/3 en date du 23 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre audit préfet de...