La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 143
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 193467
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 193467, la requête, enregistrée le 22 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON, dont le siège est à la mairie de Bertholène 12310 représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 193705
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 195078
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 11 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 195366
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 août 1997 rejetant sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 195441
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadège X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 197002
27-03-02 EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 19 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FILLIERES 54560 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 197689, 197752 et 197780
34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 197689, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, présentée par l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ASSOCIATIONS CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER URBAIN AU SUD D'AVRILLE" CACTUS dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente en exercice, et par l'"ASSOCIATION CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER" ACTA dont le siège social est à la mairie d'Avrillé à Avrillé 49240, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 197840
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201044
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., attaché principal d'administration centrale à la Caisse des Dépôts et Consignations, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 25 juin 1998 tendant à l'abrogation de l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201783
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh X..., demeurant El Hazem 4175 Jerba Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
