La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 142

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sandrine X..., demeurant 5 rue aux moutons à Poissy 78300 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 6 octobre 1998...

01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Lamy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une aile démontable accolée à une construction située lieu-dit " le Pouzol ". Par un jugement n° 1201908 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Recours en cassation... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE GOFF demeurant ... ; M. LE GOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, réuni en séance disciplinaire : 1° lui a infligé une peine de suspension d'exercice de sa profession pour une durée d'un mois...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1996 et 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi Y..., demeurant ... ; M. PRETTI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Ramatuelle du 11 juillet 1988 accordant un permis de...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 25 mars 1996 , enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 10 octobre 1996, présentés pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS, dont le siège est ... et Mme Monique X..., demeurant au hameau de Rô à Saillagouse 66800 ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur...

27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à des... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 30 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE AQUIFERE ET DE SAUVEGARDE ECOLOGIQUE DE LA CONIE ; Vu la demande...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant 121 route du Bois de Nèfles, Sainte-Clotilde à La Réunion 97400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de...

27-02 EAUX - OUVRAGES 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME... ...M. Lamy...Vu le jugement du 6 janvier 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée au tribunal par la FEDERATION SEPANSO, l'ASSOCIATION SEPANSO LANDES et Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 21 octobre 1996, présentée par la...